Article 2
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et d'éducation y ouvrant droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2132261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/6/MENH2132261D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/6/2022-14/jo/article_2
Texte n°3
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et d'éducation y ouvrant droit.
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