Décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature

NOR : TREI2200536S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/6/TREI2200536S/jo/texte
JORF n°0006 du 8 janvier 2022
Texte n° 2

Version initiale


Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du délégué à l'hébergement et à l'accès au logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jérôme D'HARCOURT, inspecteur des finances, adjoint au délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, et à Mme . Laëtitia BELAN, agente contractuelle, directrice du pôle budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite des attributions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », et à signer et valider les documents Chorus DT dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».


  • Délégation est donnée à Mme Pauline JALARD, agente contractuelle, directrice de la mission hébergement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission hébergement recouvrant la mobilisation des places d'hébergement d'urgence, le pilotage et la transformation de l'offre, l'amélioration des conditions de vie, l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


  • Délégation est donnée à M. Manuel HENNIN, agent contractuel, directeur de la mission accompagnement, parcours et accès au logement, à l'effet de signer électroniquement, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission accompagnement, parcours, accès au logement, recouvrant les missions relatives à l'animation, à la gestion et au pilotage des dispositifs d'accompagnement social, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, en particulier le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), des dispositifs de veille sociale, du pilotage des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d'abord, du développement du logement adapté et accompagné, du pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et du SI-SIAO, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


  • Délégation est donnée à M. Georges BOS, sous-préfet, directeur des pôles migrants - accès au logement des réfugiés, gens du voyage et prévention des expulsions locatives, à l'effet de signer, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre des missions relatives à l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, à la gestion et à l'animation de la prévention des expulsions locatives ainsi qu'à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et au développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


  • Délégation est donnée à M. Manuel DEMOUGEOT, agent contractuel, directeur de la mission résorption des bidonvilles, à l'effet de signer, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre de la mission résorption bidonvilles, recouvrant les missions relatives à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires ».


  • Délégation est donnée à Mme Christine POINTEREAU, agente contractuelle, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom la ministre de la transition écologique, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaire, dans la limite d'un montant de 250 000 €, dans le périmètre des missions relatives aux affaires générales, pour les opérations budgétaires entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », et à signer et valider les documents Chorus DT dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2022.


S. Mathieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
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