Article 11
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB2137861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137861A/jo/article_11
Texte n°8