Article 6
L'affectation des directeurs des services de greffe stagiaires dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR : JUSB2137861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137861A/jo/article_6
Texte n°8