Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB2137861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/4/JUSB2137861A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.