Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer

Version INITIALE

NOR : MERT2134714A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MERT2134714A/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


Les associations déjà agréées disposent d'un délai d'un an, à compter de la publication du présent arrêté, pour déposer une nouvelle demande d'agrément. A défaut, l'arrêté portant agrément de l'organisme de secours et de sauvetage en mer sera abrogé.