Article 6
L'agrément de l'organisme vaut approbation, au sens de l'article R. 743-14 du code de la sécurité intérieure, de son implantation, des caractéristiques et des conditions d'utilisation de ses unités de sauvetage.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2134714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MERT2134714A/jo/article_6
Texte n°18
L'agrément de l'organisme vaut approbation, au sens de l'article R. 743-14 du code de la sécurité intérieure, de son implantation, des caractéristiques et des conditions d'utilisation de ses unités de sauvetage.
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