Article 5
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2134714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MERT2134714A/jo/article_5
Texte n°18
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
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