Article 14
L'article 8 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2127241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TREP2127241D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1902/jo/article_14
Texte n°4
L'article 8 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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