Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 521-43, après les mots : « du code de l'environnement », sont insérés les mots : « et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2127241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TREP2127241D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1902/jo/article_10
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 521-43, après les mots : « du code de l'environnement », sont insérés les mots : « et les règles de classement des conduites forcées sont celles fixées à l'article R. 214-112-1 de ce même code ».
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