Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TREP2127241D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TREP2127241D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1902/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


A l'article R. 214-118, les mots : « soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 » sont remplacés par les mots : « relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie ».