Article 2
A l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
NOR : TERB2126410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TERB2126410D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1818/jo/article_2
Texte n°37