L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.