Article 2
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICX2115869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MICX2115869L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1717/jo/article_2
Texte n°3
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
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