Article 2
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
Version initiale
Article 2
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.