Article 3
L'article L. 320-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
« Art. L. 320-4.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
NOR : MICX2115869L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/MICX2115869L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/21/2021-1717/jo/article_3
Texte n°3