Article 14
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : LOGL2113185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/LOGL2113185A/jo/article_14
Texte n°23