Article 13
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : LOGL2113185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/LOGL2113185A/jo/article_13
Texte n°23