Article 8
L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2118417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ESRH2118417D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1710/jo/article_8
Texte n°142
L'autorité organisatrice du recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité. Elle transmet les dossiers recevables à la commission de sélection mentionnée à l'article 9.
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