Article 4
La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2118417D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/ESRH2118417D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/2021-1710/jo/article_4
Texte n°142
La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
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