Arrêté du 18 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

NOR : SSAH2133598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/18/SSAH2133598A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 141

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 12 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021 » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « 50 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 50 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 100 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, » ;
    c) Au troisième alinéa, les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 20 %, pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, et de 40 %, pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la » ;
    b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022, l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à cet article 1er. » ;
    3° A l'article 4, les mots : « 20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 20 % » et les mots : « de la période du 1er février au 30 avril 2021 et la période du 2 août 2021 au 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021 et de 40 % quand le service est réalisé au cours de la période courant du 20 décembre 2021 au 31 janvier 2022 » ;
    4° A l'article 5, les mots : « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2022 ».


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur central du service de santé des armées, le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,4 Ko
Retourner en haut de la page