Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125810A/jo/article_2

Texte n°104

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) : 87,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,63 %.