Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1)

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NOR : MTRT2125810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/22/MTRT2125810A/jo/texte

Texte n°104

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1), les organisations syndicales suivantes :


    - Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - Syndicat National des Agents de Direction de la Mutualité Sociale Agricole (SNADMSA) : 87,37 % ;
    - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,63 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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