Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Fibre Excellence Provence
NOR : INDI2136383A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/INDI2136383A/jo/article_2
Texte n°68