Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Fibre Excellence Provence

Version INITIALE

NOR : INDI2136383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/INDI2136383A/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


L'Etat versera vingt millions (20 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et Natixis.