Article 7
L'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984,est abrogé.
République
Française
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NOR : SSAH2133286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133286A/jo/article_7
Texte n°42
L'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984,est abrogé.
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