Article 2
Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Armateurs de France : 89,33 % ;
- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE) : 10,67 %.