Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes

Version INITIALE

NOR : MTRT2125864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125864A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Armateurs de France ;
- Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE).