Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes

Version INITIALE

NOR : MTRT2125864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125864A/jo/texte

Texte n°26

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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Armateurs de France ;
    - Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE).


  • Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Armateurs de France : 89,33 % ;
    - Groupement des Armateurs de Services publics maritimes de Passages d'Eau (GASPE) : 10,67 %.


  • L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES


      Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport (n° 5521) ;
      Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223).


Fait le 6 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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