Article 23
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Le c est abrogé ;
2° Au d, les mots : « des cadres d'emplois de la catégorie “ application ” » sont remplacés par les mots : « des cadres d'emplois des catégories “ application ” et “ exécution ” ».
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_23
Texte n°28