Article 24
A l'article 45, les mots : « suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe ».
Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_24
Texte n°28