Article 22
L'article 41 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2118624R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/MOMS2118624R/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/8/2021-1605/jo/article_22
Texte n°28
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