LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX2035381L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/2021-1539/jo/article_42

Texte n°1

Article 42


L'article L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :


« Art. L. 241-5.-Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris. »