Article 16
L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
NOR : AGRX2035381L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/2021-1539/jo/article_16
Texte n°1