Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 212-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les carnivores domestiques, les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans un fichier national et font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions précitées. » ;
2° A l'article L. 212-7, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».