L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »