LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Version INITIALE

NOR : AGRX2035381L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/AGRX2035381L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/30/2021-1539/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :


«-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; ».