Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : AGRG2134356A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/20/AGRG2134356A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.