Article 4
Lorsqu'un couvert végétal présent sous une culture pérenne constitue une zone de butinage, celui-ci doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2134356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/20/AGRG2134356A/jo/article_4
Texte n°17
Lorsqu'un couvert végétal présent sous une culture pérenne constitue une zone de butinage, celui-ci doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide.
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