Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2131280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/ECOI2131280D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/2021-1488/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.