ANNEXE 3

Pour une période éligible considérée, le résultat mentionné au 2° de l'article 4 est ainsi calculé :
Taux de 6,1 %
Multiplié par :
[Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, sur la période éligible considérée, constaté pour l'entreprise
Moins :
[Taux de 108 %
Multiplié par :
Chiffre d'affaires (CA) des activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, constaté pour l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée.]]
Soit : 0,061* [CA des activités de vente à distance sur la période éligible - (1,08 * CA des activités de ventes à distance sur la période de 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée)]
Si le résultat est négatif, il est considéré comme étant égal à zéro.