Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2131280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/ECOI2131280D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/2021-1488/jo/article_snum2
JORF n°0267 du 17 novembre 2021
Texte n° 3

Version initiale


ANNEXE 2


Pour une période éligible considérée, le montant mentionné au 1° de l'article 4 se calcule selon la méthode suivante :
Montant des aides correspondant à la période éligible considérée, conformément au tableau ci-dessous
Multiplié par :
Facteur d'affectation
Facteur d'affectation =
1 (un) si la perte de chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise sur la période éligible considérée par rapport à la même période en 2019 est inférieure à celle de l'ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l'aide par rapport à la même période de 2019 ;
A défaut :
Montant de la perte de chiffre d'affaires sur la période éligible considérée de l'ensemble des établissements dont les loyers ou redevances sont pris en compte pour le calcul de l'aide par rapport à la même période de 2019 ;
Divisé par :
Montant de la perte de chiffre d'affaires de l'ensemble de l'entreprise sur la période éligible par rapport à la même période de 2019.
Les aides à prendre en compte en fonction des périodes éligibles considérées sont déterminées comme suit :


Période éligible

Références des aides à prendre en compte :

Février

Aides au titre des articles 3-22, 3-23 et 3-25 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de janvier et février
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.

Mars

Aide au titre de l'article 3-24 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mars et avril ou pour la période mensuelle du mois de mars
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé

Avril

Aide au titre de l'article 3-26 du décret du 30 mars 2020 susvisé
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mars et avril ou pour la période mensuelle du mois d'avril
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.

Mai

Aide au titre de l'article 3-27 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
Aide au titre des articles 1er ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé pour la période bimestrielle des mois de mai et juin ou pour la période mensuelle du mois de mai
Aide au titre de l'article 7 du décret du 24 mars 2021 susvisé
Aide au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé.


Lorsque l'aide au titre des articles 1er, 7 ou 12 du décret du 24 mars 2021 susvisé ou au titre de l'article 1er du décret du 16 juillet 2021 susvisé est attribuée au titre d'une période éligible supérieure à un mois, elle est prise en compte au prorata de la période éligible au titre de laquelle l'aide au sens du présent décret est calculée.

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