Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : ECOI2131280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/ECOI2131280D/jo/article_snum4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/2021-1488/jo/article_snum4
JORF n°0267 du 17 novembre 2021
Texte n° 3

Version initiale

Article


ANNEXE 4


I. - Le plafond mentionné au II de l'article 5 est calculé selon la formule suivante :
[Excédent brut d'exploitation (EBE) « Loyers » sur la période 2019 correspondant à celle de la période éligible considérée
Multiplié par :
Taux de 92,1 %]
Moins :
Excédent brut d'exploitation (EBE) « Loyers » de la période éligible considérée.
Soit : (EBE « loyers » sur la période 2019 * 0,921]) - (EBE « loyers » sur la période 2021)
II. - L'excédent brut d'exploitation « loyers » au sens de la présente annexe est calculé pour chaque période éligible considérée en 2021 ou sa période de référence correspondante de 2019 selon les modalités définies à l'annexe 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 sur le périmètre, pour l'entreprise, des activités de ses établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1.
Lorsque l'entreprise dispose d'une comptabilité analytique, les produits et charges d'exploitation affectés au périmètre précédemment mentionné sont déterminés sur la base de celle-ci.
Pour chaque compte du P.C.G., à défaut de comptabilité analytique pour ce compte, il est fait application de la méthode suivante pour déterminer les produits et charges du périmètre précédemment mentionné sur la période éligible considérée :


Compte P.C.G.

Méthode alternative en l'absence de comptabilité analytique

Chiffre d'affaires net (compte P.C.G. 70)

= Chiffre d'affaires constaté des activités des établissements recevant du public et de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1

Subventions d'exploitation (compte P.C.G. 74)

= Total des produits de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte P.C.G. 751)

= Total des produits de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Achats consommés (compte P.C.G. 60)

= Total des charges de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Autres achats et charges externes (compte P.C.G. 61 et 62)

= Total des charges de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Impôts, taxes et versements assimilés (compte P.C.G. 63)

= Total des charges de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Salaires, traitements et charges sociales (compte P.C.G. 64)

= Total des charges de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation

Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (compte P.C.G. 651)

= Total des charges de ce compte pour l'entreprise
multiplié par :
coefficient d'affectation


Le coefficient d'affectation est obtenu par la formule suivante :
Chiffre d'affaires constaté des activités des établissements recevant du public et de la vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, relevant de l'annexe 1, sur la période de 2019 correspondant à la période éligible considérée
Divisé par :
Chiffre d'affaires de l'entreprise sur la période de 2019 correspondant à la période éligible considérée.
III. - Lorsque le résultat de l'opération prévue au I est négatif, le plafond est considéré comme égal à zéro.
IV. - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 et assujetties aux dispositions du II de l'article 5, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » de référence de la période de 2019 est remplacé par un montant basé sur un excédent brut d'exploitation « Loyers » mensuel moyen.
L'excédent brut d'exploitation « Loyers » mensuel moyen est défini comme :
1° Pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » mensuel moyen de l'année 2019 ;
2° Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
3° Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
4° Ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
5° Ou, pour les entreprises crées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
6° Ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, l'excédent brut d'exploitation « Loyers » réalisé durant le mois de février 2021.

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