Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2131280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/ECOI2131280D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/2021-1488/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « 25 millions d'euros », « 4 millions d'euros » et « 500 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 2 993 764 137 francs CFP », « 479 002 262 francs CFP » et « 59 875 francs CFP ».