Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2131280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/ECOI2131280D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/16/2021-1488/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est institué une aide financière pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 prenant la forme d'une subvention destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises » et respectant les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.