Article 2
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer. Le cas échéant, le préfet peut rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent arrêté, après avis du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2133295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/AGRG2133295A/jo/article_2
Texte n°30
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer. Le cas échéant, le préfet peut rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent arrêté, après avis du ministre chargé de l'agriculture.
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