Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement

Version INITIALE

NOR : TRER2132770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La réception nationale d'une led de remplacement est accordée par le ministère en charge de la réception des véhicules, sur la base des résultats des essais d'homologation mentionnés à l'article 5.