Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination à titre transitoire d'un fournisseur de secours en électricité

NOR : TRER2132902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/TRER2132902A/jo/texte
JORF n°0262 du 10 novembre 2021
Texte n° 3

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111.67, L. 121-5, L. 143-4, L. 333-3 et R. 333-17 et R. 333-25 à 29 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-315 du 14 octobre 2021 portant proposition de cahiers des charges des appels à candidatures portant sur la désignation de fournisseurs de secours en gaz naturel et en électricité,
Arrête :


  • Considérant la forte hausse des prix de l'électricité sur les marché de gros, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la société Hydroption par le tribunal de commerce de Toulon en date du 21 octobre 2021 et la nécessité d'assurer la continuité d'approvisionnement pour les consommateurs, par dérogation aux articles R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 susvisés, la société Electricité de France, dont le siège social est situé 22, avenue de Wagram 75008 Paris, France, est désignée fournisseur de secours en électricité à titre transitoire pour la zone de desserte d'ENEDIS et pour toutes les catégories de clients, jusqu'à la publication du premier arrêté prévu à l'article R. 333-22 susvisé.
    Par dérogation aux articles R. 333-25 à R. 333-29 susvisés, les modalités d'application de la fourniture de secours transitoire sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie sur proposition d'Electricité de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2021.


Barbara Pompili

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