Article 4
Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2132770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/TRER2132770A/jo/article_4
Texte n°2
Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.
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