Décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 approuvant l'avenant n° 2 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : TRAA2111535D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/TRAA2111535D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/2021-1455/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.