Article 3
Le présent avenant entrera en application à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.
Décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 approuvant l'avenant n° 2 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
NOR : TRAA2111535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/TRAA2111535D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/5/2021-1455/jo/article_3
Texte n°50